Mairie de MOUCHIN

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Urbanisme à Mouchin


P.L.U. LE RAPPORT COMPLET


RAPPORT D'ENQUETE

CONCLUSIONS ET AVIS

RAPPORT d'ENQUÈTE PUBLIQUE

LES POINTS CLÉS DU PROJET P.L.U.


Suite de la Réunion Publique du 21 avril 2016.


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RÉVISION ET TRANSFORMATION DU P.O.S. EN P.L.U.


Par délibération du 11 septembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols et de le transformer en Plan Local d’urbanisme. La très récente loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové – mars 2014) a fixé au 1er janvier 2016 la fin des POS et leur transformation obligatoire en PLU est une des principales raisons de cette décision. Le fait d’avoir engagé la démarche par la délibération du 11 septembre repousse cette date au 27 mars 2017. Cette date est donc celle qui marque l’objectif de finalisation de notre Plan Local d’Urbanisme.

Outre ces aspects purement administratifs, les élus ont souhaité profiter de cette remise en question du document d’urbanisme de la commune pour travailler à l’aménagement du territoire communal en relevant 3 grands objectifs :

    • Mener une réflexion sur les zones d’urbanisation future au regard des prévisions démographiques et des capacités des équipements publics (écoles, réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, etc.)
    • Préserver le cadre de vie rural de la commune
    • Protéger les qualités écologiques et paysagères de la commune.

Ce travail important a démarré au printemps 2015 (entre septembre 2014 et le début des travaux, la procédure d’appel d’offre a permis de retenir un prestataire). Il mobilise un groupe d’élus volontaires. Durant toute la phase des réalisations techniques du dossier, la concertation avec la population est ouverte. Pour cela, le Conseil Municipal a prévu :

    • La mise à disposition en Mairie pendant les heures d’ouverture d’un registre servant à recueillir toutes les remarques
    • La publication d’un article dans la presse locale
    • La communication sur le territoire communal via des infos rapides
    • Une exposition en Mairie (exposition à mettre en place ultérieurement)
    • L’organisation d’une réunion publique (date à fixer ultérieurement)

La commission qui travaille sur la rédaction du futur PLU s’est réunie à cinq reprises entre mi-avril et mi-juillet. Ces 5 réunions ont permis de travailler sur le diagnostic de territoire (agriculture, démographique, logement, équipements et services publics, activité économique, paysages, architecture, patrimoine, écologie, déplacements, etc.). Ce diagnostic complet constitue la base des réflexions pour construire le projet de territoire qui sera celui du PLU pour les 10 à 15 prochaines années. Les travaux reprendront désormais à la rentrée 2015, ils permettront de construire le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune.

Dans cette rubrique, retrouvez très prochainement les documents de travail relatifs au diagnostic puis au Projet de territoire (PADD).

N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions via le registre de concertation disponible en Mairie.

QUEL FORMULAIRE POUR QUEL PROJET ?


La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

• Certificat d'urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
• Déclaration préalable de travaux (DP) permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
• Permis de construire (PC) est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
• Permis d'aménager (PA) est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).


• Certificat d'urbanisme

• Déclaration préalable de travaux

• Permis de construire

• Permis d'aménager

L'AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D'URBANISME


Les permis et les déclarations préalables, qu'ils soient explicites ou tacites, doivent faire l'objet d'un affichage en mairie et sur le terrain concerné (par le bénéficiaire).
Il détermine le point de départ des délais de recours contentieux et de retrait éventuel en cas d'illégalité.
Un affichage tardif par rapport à la délivrance du permis a pour conséquence de retarder le point de départ du délai de recours contentieux contre ce permis.
Le délai de recours est de 2 mois.
Cet affichage doit se situer sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès l'obtention du permis ou de la déclaration préalable pendant toute la durée du chantier (art R.421-39 du code de l'urbanisme).

• La déclaration d'ouverture de chantier

• La déclaration d'achèvement des travaux

• Plan cadastral